F'ÂMES 5.0 est une entreprise qui délivre à ses clients, particuliers ou professionnels, des prestations d'accompagnement en croissance et développement personnel et entreprenarial, au travers d'accompagnement en un à un et de groupe en live ou pré-enregistré.

Ces prestations se font principalement à distance par l'intermédiaire de différentes plateformes de communication, dont notamment Instagram, Zoom, Télégram, Whatsapp, Voxer et Systeme.io.

Le prestataire rappelle qu’il n’est tenu qu’à une obligation de moyens et non de résultats.

Les clients choisissent librement le contenu de ces prestations, selon une démarche volontaire de développement personnel, spirituel et entrepreneurial.

En aucun cas, lesdites prestations ne sauraient se substituer à une thérapie ou tout autre traitement médical.

Les prestations d’accompagnement délivrées par la société F'ÂMES 5.0 se matérialisent sous forme

• de vidéos ou audios pré- enregistrées ou en direct (en "live"),
• de séance individuelle ou en groupe,
• de pratique méditative ou corporelle comme la danse intuitive ou le yoga
• qui ont pour objectif d’amener les clients à des réflexions profondes et à des prises de conscience pouvant leur permettre de réaliser des évolutions majeures dans leur vie personnelle et dans leur vie professionnelle.

Les prestations d’accompagnement délivrées par la société F'ÂMES 5.0 visent à amener à chaque client, de manière autonome, à atteindre ses objectifs personnels et professionnels, son potentiel et à trouver un épanouissement dans les domaines qu’il souhaite travailler.

Les différents services proposés par F'ÂMES 5.0sont présentées sur le site internet www.fames50.com

Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.fames50.com et prévaudront sur tout autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://

Les données enregistrées dans le système informatique de F'ÂMES 5.0 (systeme.io) constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le cas échant, les échanges par email ou via messagerie instantanée (Messenger, Telegram, Instagram) serviront de preuves.

Informations légales

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

Email : bienvenue at fames50.com (remplacez le at par @)

Téléphone : +336

ARTICLE 2 - Prix et Facture

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site

www.fames50.com ou sur la page de l'offre lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire.

Les prix sont exprimés en Euros et en TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site www.fames50.com.

Dans ce cas, les tarifs en promotion sont mentionnées sur la page de vente au moment de la transaction avec le délais de ces tarifs promotionnels.

Le Client reçoit un reçu après la commande indiquant le prix payé.

Une facture est établie par le Prestataire sous 72h et envoyée par e-mail au Client. Dans le cas où le Client ne reçoit pas sa facture dans le temps imparti, il peut contacter l'équipe du Prestataire pour la recevoir.

ARTICLE 3 – Commandes

Le Client sélectionne sur le site www.fames50.com ou via un lien direct les Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

• Le Client accède à une page d'informations du programme
• Il choisit le programme ou le service, le cas échéant avec certaines options,
• Il accepte les conditions générales de ventes en cochant une case qui permet de réaliser l'achat
• Il coche la case d'annulation des droits de rétractation dans le cas d'un programme digital directement accessible après l'achat
• Il choisi les modalités de paiements en 1 ou plusieurs fois selon le programme choisi
• Il fournit des éléments d'identification pour établir la facture (Nom, Prénom, Adresse complète)
• Il clique sur "Commander et Payer"
• Il reçoit un reçu de confirmation de commande
• Il obtient la livraison des programmes et/ou coachings selon le calendrier défini par F'ÂMES 5.0 ou de manière instantanée quand le programme est en replay.
• Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande lors de la réception de l'e-mail de confirmation et de signaler immédiatement toute erreur.
• Le Client professionnel reçoit un email de confirmation de ses Informations pour recevoir la facture définitive notamment son numéro de SIRET, TVA à renvoyer sous 3 jours.

F'ÂMES 5.0 et sa directrice se réserve la possibilité de refuser la commande d'un client pour toute demande anormale ou pour tout autre motif légitime.

La vente est considérée comme valide après le paiement intégral du prix ou après le premier paiement lors d'un paiement en plusieurs fois.

Toute commande passée sur le site www.fames50.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou tout autre litige.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• paiement par carte bancaire sur la plateforme Stripe,
• paiement sur la plateforme PayPal,
• paiement par virement bancaire pour un paiement en une seule fois

Le prix est payable comptant par le Client ou avec un paiement en 3 fois maximum pour un programme accessible en replay. Il est possible qu'il y ait des plans de paiement plus longs sur demande et après étude.

Dans le cas d'un abonnement avec le paiement mensuel, le Client peut annuler à tout instant son abonnement en faisant la demande par mail

Dans le cas d'un achat d'un programme en live ou délivré 3 mois après la commande.

Le Client peut payer en plusieurs fois jusqu'à la fin du programme en question.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client,

• Le Prestataire envoie un premier e-mail sous 48h maximum,
• Sans nouvelles de la part du Client, le Prestataire envoie 5 jours après le 1er email, un 2ème email de relance de paiement avec la facture à payer,
• Sans paiements reçus sous 30 jours après le 1er e-mail, des pénalités de retard calculées au taux légal applicable au montant TTC du prix d'acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire.
• F'ÂMES 5.0 enverra alors une lettre recommandée avec accusé de réception pour recevoir le paiement et les pénalités de retard.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site

www.fames50.com

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité.

ARTICLE 5 - Fourniture des Prestations

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes:

• Par des programmes en Live / en Direct, délivrés sur Zoom et accessibles ensuite en replay pour une durée indiquée lors de l’achat sur l'espace personnel de www.fames50.com
• Par des programmes (vidéos ou audios) pré-enregistrés, délivrés sur la plateforme Systeme.io et accessibles ensuite sous forme de visionnage en "replay" à vie ou pour une durée d'une année sauf mention contraire à l’achat sur la page de vente.
• Par des séances d’accompagnement de groupe à distance, délivrées en direct sur la plateforme Zoom, et accessibles ensuite sous forme de visionnage en "replay" pendant la durée du programme
• Par des séances d’accompagnement individuel à distance par Zoom, Telegram, Messenger ou Voxer ou toute autre plateforme et/ou par des échanges de messages écrits et vocaux sur lesdites plateformes.
• 
  

Le rythme des accompagnements de groupe et des coachings individuels varie selon les programmes choisi. Le rythme est précisé à l'achat par F'ÂMES 5.0 sur la page de présentation des programmes www.fames50.com.

À compter de la validation définitive de la commande du Client, le Prestataire s'engage à mettre tout en oeuvre pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et selon les modalités ci-dessus précisées.

Les accompagnements à distance pourront être délivrés par F'ÂMES 5.0 dans les lieux de son choix lors d'évènements en présentiel.

Le Client disposera d'un délai de 7 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations. Les réclamations devront être adressées par e-mail

ARTICLE 6 - Droit de rétractation

Les clients, personnes physiques, ayant payé en ligne, bénéficient d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de validation de leur paiement matérialisant la conclusion du contrat.

Si le paiement en ligne est effectué dans un délai inférieur à 14 jours précédant la première séance d’accompagnement ou le premier live, cette clause ne pourra être appliquée. Dans ce cas, le Client cochera la case indiquée à l'achat.

Si le Client accède à un produit pré-enregistré, il lui sera demandé de cocher la case de renoncement à son droit de rétraction à l'achat.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-dessous ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Prestataire aux coordonnées postales ou par email indiqués à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.

Conformément aux dispositions de l'article L 221-28 du Code de la consommation, l'utilisateur ne pourra faire valoir son droit de rétractation une fois le produit mis à sa disposition, et les fichiers informatiques téléchargés, à partir du moment où celui-ci a donné son accord préalable exprès à l'exécution.

ARTICLE 7 - Responsabilité du Prestataire - Garanties

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés.

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutifs à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les Services fournis par l'intermédiaire du site www.fames50.com du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

ARTICLE 8 - Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et à leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.

8.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.fames50.com sont les suivantes :

Commande de Prestations

Lors de la commande de Prestations par le Client :

Nom, Prénom, Raison Sociale (SIRET, N°TVA quand il y a) adresse postale, adresse e-mail, date de naissance (dans le cadre d'un programme nécessitant les informations astrologiques).

Paiement

Dans le cadre du paiement des Prestations proposées sur le site

www.fames50.com celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

Les données bancaires ne sont pas conservées et seulement utilisées par Stripe et Paypal.

8.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire et de ses salariés. Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

8.3 Limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

8.4 Durée de conservation des données

Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

8.5 Sécurité et confidentialité

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

8.6 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.fames50.com disposent des droits suivants :

DONNÉES COLLECTÉES ET TRAITÉES, ET MODE DE COLLECTION DES DONNÉES

Conformément aux dispositions de l'article 5 du Règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données des utilisateurs du site respectent les principes suivants :

• Licéité, loyauté et transparence : les données ne peuvent être collectées et traitées qu'avec le consentement de l'utilisateur propriétaire des données. À chaque fois que des données à caractère personnel seront collectées, il sera indiqué à l'utilisateur que ses données sont collectées, et pour quelles raisons ses données sont collectées ;
• Finalités limitées : la collecte et le traitement des données sont exécutés pour répondre à un ou plusieurs objectifs déterminés dans les présentes conditions générales d'utilisation ;
• Minimisation de la collecte et du traitement des données : seules les données nécessaires à la bonne exécution des objectifs poursuivis par le site sont collectées;
• Conservation des données réduites dans le temps : les données sont conservées pour une durée limitée, dont l'utilisateur est informé. Si la durée de conservation ne peut être communiquée à l'utilisateur ;
• Intégrité et confidentialité des données collectées et traitées : le responsable du traitement des données s'engage à garantir l'intégrité et la confidentialité des données collectées.

Afin d'être licite, et ce conformément aux exigences de l'article 6 du règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données à caractère personnel ne pourront intervenir que s'ils respectent au moins l'une des conditions ci-après énumérées :

• L'utilisateur a expressément consenti au traitement
• Le traitement est nécessaire à la bonne exécution d'un contrat
• Le traitement répond à une obligation légale
• Le traitement s'explique par une nécessité liée à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique
• Le traitement peut s'expliquer par une nécessité liée à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou qui relève de l'exercice de l'autorité publique ;
• Le traitement et la collecte des données à caractère personnel sont nécessaires aux fins des intérêts légitimes et privés poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers.

Par ailleurs, lors de l'achat d'un produit sur le site, il est porté à la connaissance de l'utilisateur que le vendeur conservera dans ses systèmes informatiques une preuve de la transaction comprenant le bon de commande et la facture.

Lorsque les données à caractère personnel sont enregistrées, l'utilisateur est informé de la durée pour laquelle ses données seront conservées, et lorsque cette durée ne peut être précisée, l'éditeur du site l'informe des critères utilisés pour la déterminer.

HÉBERGEMENT DES DONNÉES

Le site www.fames50.com est hébergé par la plateforme numérique SYSTEME.IO. L'hébergeur peut être contacté par email https://systeme.io/fr/support/contact-us. Les données collectées et traitées par le site F'ÂMES 5.0 sont exclusivement hébergées et traitées en France.

8.7 LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES

Le responsable du traitement des données à caractère personnel pour F'ÂMES 5.0 peut être contacté directement en adressant un email à l’adresse suivante indiqué dans l'ARTICLE 1

DONNÉES PERSONNELLES DES PERSONNES MINEURES

Conformément aux dispositions de l'article 8 du règlement européen 2016/679 et à la loi informatique et Libertés, seuls les mineurs âgés de 15 ans ou plus peuvent consentir au traitement de leurs données personnelles. Si l'utilisateur est un mineur de moins de 15 ans, l'accord d'un représentant légal sera requis afin que des données à caractère personnel puissent être collectées et traitées.

DROITS DE L'UTILISATEUR ET PROCÉDURES DE MISE EN OEUVRE DES DROITS DE L'UTILISATEUR

Conformément à la réglementation concernant le traitement des données à caractère personnel, l'utilisateur possède les droits ci-après énumérés. Afin que le responsable du traitement des données fasse droit à sa demande, l'utilisateur est tenu de lui communiquer : ses prénom et nom ainsi que son adresse e-mail, et si cela est pertinent, son numéro de compte ou d'espace personnel ou d'abonné.

Le responsable du traitement des données est tenu de répondre à l'utilisateur dans un délai de 30 (trente) jours maximum.

Droit d'accès, de rectification et droit à l'oubli

L'utilisateur peut prendre connaissance, mettre à jour, modifier ou demander la suppression des données. Il peut supprimer de lui-même ses données via www.fames50.com/school

Droit à la portabilité des données

L’utilisateur a le droit de demander la portabilité de ses données personnelles, détenues par le site.

Droit à la limitation et à l'opposition du traitement des données

Enfin, l'utilisateur a le droit de demander la limitation ou de s'opposer au traitement de ses données par le site, sans que le site ne puisse refuser, sauf à démontrer l'existence de motifs légitimes et impérieux, pouvant prévaloir sur les intérêts et les droits et libertés de l'utilisateur.

Droit de déterminer le sort des données après la mort

Il est rappelé à l'utilisateur qu'il peut organiser quel doit être le devenir de ses données collectées et traitées s'il décède, conformément à la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016.

Droit de saisir l'autorité de contrôle compétente

Dans le cas où le responsable du traitement des données décide de ne pas répondre à la demande de l'utilisateur, et que l'utilisateur souhaite contester cette décision, il est en droit de saisir la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés, https://www.cnil.fr) ou tout juge compétent.

OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES

Le responsable du traitement s'engage à protéger les données à caractère personnel collectées, à ne pas les transmettre à des tiers sans que l'utilisateur n'en ait été informé et à respecter les finalités pour lesquelles ces données ont été collectées.

Le site dispose d'un certificat SSL afin de garantir que les informations et le transfert des données transitant par le site sont sécurisés.

De plus, le responsable du traitement des données s'engage à notifier l'utilisateur en cas de rectification ou de suppression des données, à moins que cela n'entraîne pour lui des formalités, coûts et démarches disproportionnés.

Dans le cas où l'intégrité, la confidentialité ou la sécurité des données à caractère personnel de l'utilisateur est compromise, le responsable du traitement s'engage à informer l'utilisateur par tout moyen.

Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 8.7 « Responsable de traitement »

• Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 8.7 « Responsable de traitement »
• Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 8.7 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 8.7 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire
• Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client est invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site www.fames50.com est la propriété exclusive du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de son contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Les prestations d'accompagnement délivrées par F'ÂMES 5.0 visées dans les présentes CGV sont exclusivement réservées à un usage privé. Toute utilisation hors de ce cadre est strictement prohibée, dont notamment le transfert à des tiers, la projection publique, la revente et l’échange.

ARTICLE 10 - Langue

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 - Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun suivantes :

Le vendeur est installé en France d'une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité, quel que soit, s'agissant d'une personne morale, le lieu d'implantation de son siège social.

Aussi, les présentes CGV sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.

En cas de litige ou de réclamation, le client s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, le client, s'il contracte en tant que consommateur, pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix et s'il contracte en tant que professionnel, pourra engager une procédure devant le tribunal du lieu du siège social du vendeur soit le Tribunal de Clermont Ferrand.

ANNEXE I

Formulaire de rétractation

Date ______________________

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.fames50.com sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions générales de Vente applicables.

À l'attention de :